Article (Arrêté du 15 septembre 1998 constatant le dépassement de certaines superficies de base, d'un plafond de surface éligible au rendement irrigué pour le soja et de la surface maximale garantie du blé dur en zone non traditionnelle)

Art. 4. - Pour l'année 1998, il n'y a pas de dépassement du plafond soja irrigué de la zone I.

Pour l'année 1998, un dépassement de 3,7 % du plafond soja irrigué de la zone II est constaté. Pour les paiements correspondants, il sera fait application du dépassement de la base nationale irriguée : 4,6 %.