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Article 6 (Arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)

Article 6 (Arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)


Le minimum de ressources est laissé à la disposition de la personne ou de la famille après acquittement de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien et déduction faite, le cas échéant, des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établi par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation et des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.