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Article 10 (Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure)

Article 10 (Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure)


Les membres des commissions sont tenus à l'obligation de confidentialité relative aux débats et délibérations, ainsi qu'aux informations techniques auxquelles ils ont accès dans le cadre de ces fonctions.
Leur participation, ainsi que celle des experts, aux réunions des commissions ne donne lieu à aucune indemnité.