Article 9 (Arrêté du 12 mars 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « sertissage en joaillerie »)

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.