Article 7 (Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :

L = 0,3 + 0,3 ICHTTS1o + 0,5 PsdAo
ICHTTS1
PsdA

L = 0,3 + 0,3

+ 0,4
ICHTTS1o
PsdAo

formule dans laquelle :
1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
3° ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.