Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 41. - Sont abrogés les articles R. 124-1 à R. 124-3 et R. 125-1 du code de l'urbanisme.

Chapitre V

Les espaces boisés