Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 40. - Aux articles R. 123-3, R. 123-7, R. 123-10, R. 123-11, R. 123-14, R. 123-35, R. 123-35-1 du code de l'urbanisme, les mots : « régionaux ou locaux » sont abrogés.