Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 17. - Le dernier alinéa de l'article R. 122-13 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

I. - Les mots : « régionaux ou locaux » sont abrogés.

II. - Après le mot : « affichée » sont insérés les mots : « pendant un mois ».