Article (Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Art. 4. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.