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Article Annexe (Arrêté du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce)

Article Annexe (Arrêté du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce)


A N N E X E I
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 1993 MODIFIÉ RELATIVE À LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX,
DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er




A N N E X E I I
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2




A N N E X E I I I
LISTE DES CONTRÔLEURS DIVISIONNAIRES, DES CHEFS DE SECTION
ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3