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Article (Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Article (Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Art. 5. - L'établissement public est administré par un conseil de quarante-trois membres représentant les collectivités territoriales et les chambres consulaires régionales désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :

- dix pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- deux pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

- deux pour le département des Hautes-Alpes ;

- sept pour le département des Alpes-Maritimes ;

- neuf pour le département des Bouches-du-Rhône ;

- six pour le département du Var ;

- quatre pour le département de Vaucluse ;

- un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

- un pour la chambre régionale d'agriculture ;

- un pour la chambre régionale des métiers.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constate par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration.