Art. 1er. - Le montant de la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route est fixé ainsi qu'il suit :
1o Si l'infraction est une contravention de police :
11 Euro pour les contraventions de la 1re classe ;
35 Euro pour les contraventions de la 2e classe ;
68 Euro pour les contraventions de la 3e classe ;
135 Euro pour les contraventions de la 4e classe ;
750 Euro pour les contraventions de la 5e classe.
2o Si l'infraction commise est un délit :
1 125 Euro à 2 250 Euro pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 Euro au plus ;
2 250 Euro à 4 500 Euro pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 Euro.