Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à l'attestation d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions)

Art. 4. - L'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à l'utilisation de la nouvelle attestation d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.