Article (Arrêté du 19 février 1998 relatif à l'habilitation des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat prévue à l'article 4 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans)

Art. 5. - La comptabilité des fonds d'assurance formation dont l'habilitation est retirée, close à la date du retrait de l'habilitation, est certifiée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre et approuvée par le conseil de gestion des fonds concernés.