Article (Arrêté du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés jusqu'au 31 décembre 1998.