Article (Décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes)
Article (Décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes)
Art. 9. - La durée de la période d'essai est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, dans la limite des durées initiales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 7.