Article (Décret no 98-510 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente)

Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « à cinq personnes par association » sont remplacés par les mots : « à dix personnes par association ».