Article (Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile)

Art. 2. - Au second alinéa de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4-1 ».