Art. 4. - I. - L'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle est abrogé.
II. - Aux articles A 931-10-4 et A 931-10-5 de la sous-section 6 (Provisions techniques des opérations Non-vie) de la section 10 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle » sont remplacés par les mots : « à l'article A 931-11-10 ».