Article (Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public)

Art. 1er. - Est autorisée la création dans les préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste départementale des établissements recevant du public (ERP).