Article 14
Il est ajouté à l'article 85 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail sont étendues au médecin inspecteur du travail à l'exception de celles relatives aux procès-verbaux et aux mises en demeure. »