Article (Décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 15. - Du 1er août au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 3, le nombre des emplois d'expert vérificateur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, ne peut excéder 15 %.