Article (Décret no 98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret no 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie)

Art. 1er. - L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Turquie de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis du code des douanes est suspendue.