Article (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)

Art. 24. - Peuvent être promus, au choix, à la classe exceptionnelle de l'emploi de secrétaire les agents de la classe supérieure ayant atteint au moins le 4e échelon de leur classe.