Article (Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au centre de prestations régional d'Ile-de-France du ministère de la justice)

Art. 3. - Seuls ont qualité pour accéder aux informations saisies :

- le sous-directeur de l'informatique ;

- le chef du centre ;

- l'adjoint au chef du centre.