Article (Décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière)
Article (Décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière)
Art. 6. - Le directeur du centre fixe, après avis du conseil d'administration, le lieu d'affectation du personnel, en considération des nécessités du service.