Art. 9. - Il est créé au chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Elus locaux
« Art. D. 381-24. - Le taux de la cotisation à la charge des collectivités territoriales, assise sur les indemnités des élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32 pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, est fixé à 10,10 %. »