Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Art. 24. - A l'article R. 124-3 du code forestier, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine » sont remplacés par les mots : « Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, de la forêt et de l'environnement ».