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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 26 juillet 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 29 juillet 1996, de l'utilité publique des travaux concernant l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 26 juillet 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 29 juillet 1996, de l'utilité publique des travaux concernant l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers)

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 29 juillet 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 30 juillet 2006.