Article (Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement)

Art. 9. - L'article R. 311-6 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « conformément au quatrième alinéa de l'article L. 311-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article L. 311-1 ».

II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre » sont ajoutés les mots : « ou le préfet ».