VIII. - Principaux textes relatifs au transport de marchandises
dangereuses et au contrôle
1. Textes relatifs aux règlements de transport :
Loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (ADR).
2. Interdictions et restrictions de circulation :
Code de la route article R. 53-2 ;
Arrêté du 10 janvier 1974 portant interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses.
3. Textes relatifs à la répression des infractions :
Loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Décret no 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ;
Code de la route, articles R. 275 à 293-8 (immobilisation des véhicules).
4. Principales circulaires relatives au contrôle :
Circulaire du 15 janvier 1985 relative à la délivrance d'un bulletin de contrôle lors des contrôles routiers ;
Circulaire du 12 mai 1987 relative au contrôle des réglementations applicables aux transports routiers ;
Circulaire du 14 mars 1994 relative au contrôle des réglementations applicables au transport routier ;
Circulaire du 23 août 1996 relative aux statistiques du contrôle dans les transports routiers ;
Circulaire du 26 septembre 1996 du Premier ministre relative à la coordination et l'efficacité du contrôle du transport routier de marchandises et de voyageurs.