Article (Arrêté du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 relatif à la Commission centrale des appareils à pression)

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.