Article (Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 1er mars 1995 relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1995 susvisé est rédigé comme suit :

« Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'action sanitaire et sociale de la direction générale de l'administration qui est chargé de l'instruction et de la présentation des dossiers. »