Article (Décret du 26 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre le futur échangeur de l'autoroute A 151 avec la RD 2 et la déviation de Tôtes du PR 19 au PR 21 + 100, dans le département de la Seine-Maritime)

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.