Article (Décret du 26 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre le futur échangeur de l'autoroute A 151 avec la RD 2 et la déviation de Tôtes du PR 19 au PR 21 + 100, dans le département de la Seine-Maritime)

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.