Article (Décret no 97-1114 du 2 décembre 1997 modifiant le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans)

Art. 4. - Dans le second alinéa de l'article 13 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « soit conservées en numéraire, » sont supprimés.