I. - Sur la mise sous conditions de ressources
des allocations familiales
Les dispositions relatives au plafonnement des allocations familiales, telles que prévues par l'article 19, devenu l'article 23 dans le texte définitif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, ne s'appliquent pas seulement aux allocations familiales régies par l'article L. 521-1 nouveau du code de la sécurité sociale, mais encore aux allocations régies par l'article L. 755-10 et par l'article L. 755-11.
Bien plus, le principe même du plafonnement établi par le deuxième alinéa de l'article L. 521-1 nouveau du code de la sécurité sociale est lié aux modalités de différenciation établies par le troisième alinéa.
Le rapport, annexé à la loi et approuvé par celle-ci, « sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier » illustre le dispositif nouveau : « ... les allocations familiales ne seront plus versées pour les familles qui disposent d'un revenu net supérieur à 25 000 F. Ce plafond est majoré de 7 000 F pour les biactifs et les familles monoparentales et de 5 000 F par enfant, à partir du troisième. »
Ainsi pour un couple dont un membre travaille, ayant deux enfants à charge, le plafond sera de 25 000 F ; pour un couple dont les deux membres travaillent, ayant également deux enfants à charge, le plafond sera de 32 000 F ; de même, pour une personne seule ayant deux enfants à charge, le plafond sera de 32 000 F.
Les mêmes types de différence se retrouveront pour l'augmentation du plafond de ressources en raison du nombre d'enfants.
Ainsi, pour un couple dont un seul membre travaille, ayant trois enfants à charge, le plafond sera de 30 000 F ; pour un couple dont les deux membres travaillent ainsi que pour une personne seule ayant également trois enfants à charge, le plafond sera de 37 000 F et ainsi de suite.
Il va être démontré que ce dispositif est contraire au principe d'égalité (I) et que la violation de la Constitution ainsi commise atteint l'ensemble de l'article (II).