Article (Décision no 97-438 du 10 décembre 1997 autorisant la société Régiocom Est à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie -Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté)

Art. 3. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.