Article (Décret no 98-39 du 19 janvier 1998 relatif à la composition et à l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 12. - A l'article R. 633-7 du même code, les termes : « aux articles R. 631-14, R. 631-28 et R. 631-29 ainsi qu'aux articles R. 632-20 et R. 632-21 » sont remplacés par les termes : « à l'article R. 631-28 ainsi qu'aux articles R. 632-20, R. 633-6-6 et R. 633-6-7. »