Article (Arrêté du 24 novembre 1997 portant affectation de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 9,68 MF provenant du chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.