Article (Arrêté du 22 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)

Art. 17. - A l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé, les mots : « la lettre d'observation » sont supprimés.