Article (Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs)

Art. 3. - L'article R. 382-4 du même code est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des branches professionnelles mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R. 382-2, et deux commissions pour la branche professionnelle mentionnée au 3o du même article, l'une de ces deux commissions ayant compétence pour les artistes peintres » sont remplacés par les mots : « des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-2 ».

II. - Dans le tableau, les mots : « Commissions des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques » sont remplacés par les mots : « Commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ».