Article (Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Art. 9. - La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents.
Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.