Article (Décret no 97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances)
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le régime d'assurance vieillesse complémentaire est administré par le conseil du régime de base selon les modalités déterminées par les statuts dudit régime. »