Article (Décret no 97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret no 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires)
Art. 2. - L'article 2 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2 bis. - Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 en cas de maladie, invalidité et impécuniosité. »