Article (Arrêté du 26 novembre 1997 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes)
Art. 2. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.