I-2. Textes concernés
L'étude d'impact, établie dans les conditions définies au point II, doit accompagner les projets de loi, les projets d'ordonnance ainsi que les projets de décret en Conseil d'Etat qui ont un caractère réglementaire.
Les projets de loi d'habilitation, du fait de leur teneur spécifique, n'exigent pas d'étude d'impact. Quant aux projets de loi portant ratification d'ordonnances, ils n'appellent d'étude d'impact que pour celles de leurs dispositions qui viendraient modifier les dispositions de l'ordonnance.
Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale justifient également un traitement particulier :
- pour les premières, des fiches d'impact sont réalisées par article, exception faite des articles portant prévisions de recettes ou ouverture de crédits ;
- s'agissant des secondes, seules les mesures particulières susceptibles d'y être insérées sont accompagnées de fiches d'impact.
Au-delà de ces obligations, je ne verrais que des avantages à ce que vous demandiez à vos services de prévoir une étude d'impact pour les autres catégories de texte à caractère normatif qui ne sont pas dans le champ de la présente circulaire (projets d'accords internationaux ou d'actes communautaires, décrets simples et arrêtés réglementaires).