Article (Décret no 98-38 du 16 janvier 1998 portant classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre))

Art. 3. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.