Art. 4. - Les aides aux industries techniques de l'audiovisuel sont accordées sous forme de subventions aux entreprises qui réalisent ou développent des projets industriels à caractère innovant.
Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.