Article (Décret no 97-1150 du 9 décembre 1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes)

Art. 2. - Le décret no 95-1406 du 30 décembre 1995 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur hippodromes est abrogé à compter du 1er janvier 1998.